Conditions Générales de Vente
Digital Moto, SAS,102 avenue Jean Jaurès 94100 Saint-Maur-des-Fossés Capital social : 1.000 euros RCS B 980 962 682 Créteil
Ci-après dénommée « Digital Moto »
Article 1 – Champ d’application et définitions
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont applicables à l’ensemble des ventes de Véhicules conclues entre DIGITAL MOTO et le Client (tel que défini ci-après) à compter du 1er décembre 2023. Elles ont été portées à la connaissance du Client préalablement à la conclusion de la vente et ont été expressément acceptées par le Client. Ces CGV peuvent être visualisées, imprimées et sauvegardées à tout moment à partir de la page www.digitalmoto.fr. Toute Commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV. Affilié : désigne relativement à une entité, (i) toute personne morale qui directement ou indirectement, contrôle cette entité, (ii) toute entité que cette personne morale contrôle, directement ou indirectement, et (iii) toute personne morale qui est contrôlée, directement ou indirectement, par une même personne que ladite entité. Il est entendu que la notion de contrôle doit être appréciée en accord avec l’article L. 233-3 I et II du Code de Commerce. Client : désigne tout Consommateur, Non-Professionnel ou Professionnel ; Consommateur : désigne, conformément aux dispositions de l’article liminaire du Code de la consommation, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; Contrat : désigne tout contrat de vente conclu entre DIGITAL MOTO et le Client dans le cadre d’un système organisé de vente à distance, sans la présence physique simultanée de DIGITAL MOTO et du Client, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ; Non-Professionnel : désigne, conformément aux dispositions de l’article liminaire du Code de la consommation, toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles. Professionnel : désigne, conformément aux dispositions de l’article liminaire du Code de la consommation, toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. Véhicule : désigne tout Véhicule d’Occasion destiné à un usage non-professionnel par le Client.
Article 2 ‐ Véhicule objet de la vente
Le Client peut accéder, depuis la plateforme www.digitalmoto.fr à l’ensemble des véhicules de la société DIGITAL MOTO proposés à la vente. Les annonces ainsi que les informations, photos et vidéos de présentation des véhicules ne constituent en aucun cas une offre de contracter un contrat d’achat. Les informations communiquées servent uniquement à fournir au Client les informations nécessaires pour commander le véhicule de son choix. Le Client peut également joindre le service commercial de Digital Moto pour obtenir plus d’informations sur les véhicules ou les processus de vente.
Article 3 ‐ Acceptation des CGV
La signature du bon de commande par le Client emporte son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de toutes autres.
Article 4 ‐ Conclusion du Contrat
Le Client souhaitant faire l’acquisition d’un véhicule choisit ensuite des produits additionnels (garanties, modes de livraison…) et s’il souhaite ou non donner mandat à DIGITAL MOTO pour effectuer les démarches d’immatriculation. Le Client devra régler le montant intégral restant dû sous 7 jours après la signature de la commande et le règlement des arrhes de 500 euros. A défaut d’exécution des obligations dans les délais précités DIGITAL MOTO se réserve le droit d’annuler le contrat et par conséquent les deux parties seront libérées de toute obligation. DIGITAL MOTO remettra alors le véhicule en vente et remboursera les sommes déjà perçues. En cliquant sur le bouton “RESERVER”, le Client manifeste de façon indiscutable sa volonté de se porter acquéreur et reconnaît avoir eu connaissance, préalablement à la conclusion du Contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV plus amplement énoncées aux présentes et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111- 8 du Code de la consommation issus de l’article 6 de la loi du 17 mars 2014, et en particulier :
– Les caractéristiques des Véhicules proposés par DIGITAL MOTO ;
– L’identité complète du vendeur (raison sociale, adresse géographique de l’établissement et coordonnées de contact) ;
– Le prix total d’une commande, en Euros et Toutes Taxes Comprises ou, lorsque le prix ne peut raisonnablement être calculé à l’avance du fait du caractère spécifique de la prestation commandée, le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles ;
– Les modalités de paiement d’une commande et les modalités prévues pour le traitement des réclamations.
Après avoir cliqué sur “RÉSERVER”, le Client sera invité à régler des arrhes de 500 euros afin de finaliser sa réservation, via carte bancaire. A défaut de versement des arrhes, le contrat ne sera pas parfaitement conclu. Le Client dispose de sept (7) jours ouvrables pour régler le solde par virement bancaire et télédéposer les documents requis par DIGITAL MOTO. Le Client pourra communiquer ses documents par email envoyé à l’adresse contact@digitalmoto.fr.
Article 5 – Prix 5.1 Prix stipulé au Contrat
Le prix du Véhicule tel que figurant sur le Contrat de DIGITAL MOTO adressé au Client s’entend TTC et comprend de manière détaillée :
– le prix du Véhicule décrit avec ses équipements de série,
– les prestations supplémentaires décrites sur le Contrat,
– les frais de formalité incluant notamment la gestion des démarches administratives, la préparation du véhicule, la carte grise provisoire (le cas échéant), les plaques provisoires et la mise à disposition du véhicule,
– les éventuels frais de livraison.
5.2. Coût de la carte grise définitive
Le coût de la carte grise définitive dépend de la puissance fiscale du Véhicule et du lieu de résidence du Client. Son montant sera à acquitter par le Client, en sus du Prix stipulé en 5.1. Si le Client choisit de donner mandat à DIGITAL MOTO pour effectuer les démarches d’immatriculation pour son compte, il devra s’acquitter auprès de DIGITAL MOTO d’un débours correspondant au coût de sa carte grise selon la grille officielle en vigueur. En cas d’évolution de cette grille, le montant pourra être revu à la hausse ou à la baisse au moment de l’immatriculation du véhicule soit après la période de rétractation de 14 jours suivant la livraison.
5.3. Prestations supplémentaires
En sus du Contrat relatif au Véhicule, le Client peut sélectionner un panel de prestations supplémentaires proposées par DIGITAL MOTO. Ces prestations supplémentaires seront comprises dans le Contrat. A moins qu’il n’en soit disposé autrement, les frais et autres coûts additionnels seront facturés pour ces prestations supplémentaires.
Article 6 – Modalités de paiement
Conformément à l’article 4 supra, le Client s’engage à s’acquitter au profit de DIGITAL MOTO des arrhes ainsi qu’à régler le solde comptant dans les délais impartis. Tout paiement par virement bancaire devra être effectué par une banque ayant son siège social situé dans l’Union Européenne ou dans l’Espace Économique Européen.
Article 7 -Arrhe
Art. 1590 du Code civil : Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s’en départir, Celui qui les a données, en les perdant, Et celui qui les a reçues, en restituant le double. Si le Client annule sa commande avant la date de livraison au plus tard, les arrhes versées seront définitivement acquises à DIGITAL MOTO.
Article 8 ‐ Modalités de mise à disposition
Lorsque le Véhicule est prêt à être mis à la disposition du Client, DIGITAL MOTO en informe le Client en le contactant directement par téléphone et en lui adressant un message électronique. Sans réponse du Client dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de l’appel ou du message électronique susvisé, DIGITAL MOTO informera le Client par lettre recommandée avec accusé de réception de la mise à disposition du Véhicule. Sauf cas de force majeure, le Client s’engage à prendre livraison dans les huit (8) jours calendaires qui suivront la date de réception de la lettre recommandée susvisée. Passé ce délai, et cumulativement :
1) la commande sera résiliée et les arrhes versées à DIGITAL MOTO resteront définitivement acquises à DIGITAL MOTO à titre d’indemnité, majorées des intérêts calculés au taux légal et qui commenceront à courir à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement des arrhes
; 2) sauf accord préalable des parties, DIGITAL MOTO pourra facturer au Client des frais de garde à concurrence de 25€ TTC par jour, à compter de la réception par le Client du courrier RAR susvisé l’informant de la mise à disposition du Véhicule et jusqu’à la résolution du Contrat. Le Client est libre de rapporter la preuve que de moindres voire qu’aucun frais n’a été réellement engagé par DIGITAL MOTO au titre des frais de gardiennage du Véhicule. DIGITAL MOTO se réserve la possibilité de faire valoir ses droits en cas de pertes ou dommages supplémentaires.
Article 9 ‐ Droit de rétractation
Pour les Contrats à distance ou à la suite d’un démarchage téléphonique, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la livraison du Véhicule. Le Client pourra exercer son droit de rétractation en adressant à DIGITAL MOTO un courrier exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter et contenant les éléments permettant de l’identifier (nom, prénom, adresse, numéro du Contrat). il adressera par mail à l’adresse : contact@digitalmoto.fr, ou par voie postale à l’adresse suivante : «DIGITAL MOTO, 102 avenue Jean Jaurès, 94100 SAINT -MAUR-DES-FOSSES ». Le Client devra être en mesure de prouver qu’il a exercé son droit de rétractation. Le Client ne pourra exercer son droit de rétractation qu’à la condition que l’ensemble des documents, notamment légaux, accompagnant le Véhicule soient restitués au plus tard concomitamment à la remise du Véhicule. Le retour du Véhicule s’effectuera chez DIGITAL MOTO au 102 avenue Jean Jaurès 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES. Le Client devra restituer le Véhicule à DIGITAL MOTO sans retard et au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la communication de sa décision de se rétracter. Dès lors que le Client aura exercé son droit de rétractation dans le délai imparti et selon les conditions ci‐avant décrites, DIGITAL MOTO s’engage, dès que le Véhicule lui aura été restitué, à rembourser le Client, des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours. En toute hypothèse, les frais de remise en état du Véhicule restitué – si celui-ci a été endommagé et/ou accidenté -, seront à la charge du Client. En outre, si le nombre de kilomètres parcourus depuis la livraison excède 500 km, le Client devra indemniser DIGITAL MOTO, pour chaque kilomètre parcouru au-delà dudit seuil de 500 km, à hauteur de 0,59 centimes TTC par kilomètre.
Article 10 ‐ Garantie légale de conformité
Le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité, telle que définie aux articles L217-4, L217-5 et L217-12 du Code de la consommation, ci-après reproduits.
Art. L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Art. L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Art. L217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Art. L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Art. 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Art. 1648 du Code civil, alinéa 1 : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Consommateur :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie à l’article 11 des présentes. Le Consommateur peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, visée à l’article 10 des présentes. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Article 11 – Garantie des défauts de la chose vendue
Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil, DIGITAL MOTO est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 12 – Garantie commerciale
Tous les Véhicules sont garantis :
– (a) soit par la garantie constructeur, lorsque celle-ci est encore valide, c’est-à-dire dans un délai de deux ans ou plus, courant à compter de la première immatriculation du Véhicule (la durée exacte de la garantie constructeur est précisée dans le Contrat. Le contenu, l’étendue et les modalités de mise en œuvre de la garantie sont précisés soit dans le carnet de garantie du constructeur fourni avec les Véhicules livrés par DIGITAL MOTO, soit sur le site internet du constructeur ou dans son réseau.
Le Client est informé qu’il bénéficie en outre des actions de rappel lors des opérations de sécurité chez le concessionnaire de la marque le plus proche de chez lui. En aucun cas le Client ne pourra prétendre à un recours contre la société DIGITAL MOTO en cas de mauvais usage ou de non‐respect par le Client des instructions du constructeur dans l’application de la garantie. Conformément à l’arrêté du 26 mai 2014, l’application de la garantie constructeur n’est pas conditionnée par la réalisation des prestations de réparation et entretien non couvertes par cette garantie, par un réparateur du réseau agréé par le constructeur.
– (b) soit par la garantie légale par DIGITAL MOTO, si la garantie constructeur n’est plus valide, comme indiqué dans le Contrat . Lorsque le Client demande, pendant le cours de la garantie constructeur ou de la garantie légale, une remise en état couverte par l’une de ces garanties, toute période d’immobilisation d’au moins sept (7) jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention du Client ou de la mise à disposition pour réparation du Véhicule en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.